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European Accessibility Act (EAA) : ce que la loi impose pour rendre vos vidéos accessibles à tous.
Le temps des recommandations est révolu. Le 28 juin 2025 n’est pas une simple date sur un calendrier, mais l’échéance à partir de laquelle les manquements à l’accessibilité numérique ne seront plus tolérés dans l’Union Européenne. Pour les fournisseurs de contenu vidéo et les plateformes numériques, l’impact de l‘European Accessibility Act (EAA) est imminent.
Pendant des années, l’accessibilité a été vue comme une démarche optionnelle. Aujourd’hui, la Loi EAA la transforme en une obligation légale vidéo stricte, applicable au secteur privé avec des conséquences juridiques sévères. Ignorer la Loi EAA n’est plus une option viable pour quiconque souhaite opérer sur le marché européen.
Cet article a pour objectif d’alerter, mais surtout de guider. Nous allons décrypter les exigences précises de la Loi EAA pour vos contenus audiovisuels, détailler le calendrier, et vous présenter la seule voie rapide vers une conformité pérenne, vous permettant d’offrir un contenu accessible sans risquer les sanctions.
Qui est réellement concerné par la Loi EAA et ses obligations d'accessibilité ?
La Loi EAA cible des produits et services qui ont été identifiés comme cruciaux pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) et qui étaient jusqu’à présent soumis à des règles nationales divergentes. L’harmonisation par la Loi EAA est un impératif pour créer un véritable marché unique et rendre les services accessibles à tous.
Le champ d’application est large, mais se concentre spécifiquement sur des secteurs clés. Les services de médias audiovisuels et plateformes VOD.
L’accessibilité média est au cœur de la directive. La Loi EAA impose des exigences claires aux prestataires de services qui donnent accès à des médias audiovisuels. Cela inclut directement :
- Les plateformes de vidéo à la demande (VOD), qu'il s'agisse de services par abonnement (SVOD) ou transactionnels (TVOD).
- Les services de télévision (chaînes publiques et privées).
- Les guides électroniques de programmes (EPG).
- Les applications mobiles et les sites web utilisés pour accéder à ces services.
Pour ces acteurs, la fourniture d’un contenu accessible n’est plus une question de quota, mais une obligation de conception. Les nouvelles vidéos mises en ligne après l’échéance de juin 2025 devront être conçues dès le départ pour respecter les exigences.
La Loi EAA adopte une approche holistique : un service doit être accessible, mais aussi l’outil qui permet d’y accéder. Sont donc visés :
- Les équipements informatiques et systèmes d’exploitation (PC, smartphones).
- Les équipements de réception des services de télévision numérique (smart TV, décodeurs, boîtiers).
- Les interfaces des guichets automatiques, terminaux de paiement et bornes interactives.
La différence entre l'EAA et le RGAA pour les obligations légales vidéo.
Historiquement, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) s’appliquait principalement aux organismes publics et à certaines grandes entreprises françaises. Le RGAA, basé sur la norme internationale WCAG 2.1 niveau AA, est le standard technique utilisé en France.
La Loi EAA est la directive européenne qui étend et harmonise l’obligation au niveau du marché intérieur, en ciblant le secteur privé et des produits/services spécifiques.
- EAA (Directive) : Fixe le cadre juridique, le calendrier et les secteurs concernés. Elle impose une obligation légale vidéo au niveau européen.
- RGAA (Référentiel/Norme) : Est l’outil technique, découlant de la norme européenne EN 301 549, utilisé en France pour mesurer concrètement la conformité.
En clair, pour respecter la Loi EAA en France, il est nécessaire de se conformer aux critères techniques du RGAA/WCAG pour garantir un contenu accessible de bout en bout.
Solution et Conformité
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Les délais de mise en conformité : Comprendre l'échéancier pour vos contenus accessibles.
L’élément le plus critique de la Loi EAA est son calendrier. Il n’y aura pas de seconde chance : l’application est fixée et les autorités nationales sont prêtes pour le contrôle. La date limite de transposition dans le droit national est prévue à juin 2025
Les États membres de l’UE avaient jusqu’en juin 2022 pour transposer la directive dans leur droit national. Le délai d’application est fixé au 28 juin 2025.
- 28 juin 2025 : Tous les nouveaux produits et services mis sur le marché, et tous les nouveaux contenus audiovisuels publiés après cette date, doivent être entièrement conformes aux exigences de la Loi EAA. C’est le point de bascule pour toutes vos productions à venir.
- Contenus existants : Les médias préenregistrés (vidéos, films) publiés avant juin 2025 peuvent bénéficier d’une période transitoire jusqu’en juin 2030. Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux services et sites web qui les hébergent.
Toute entreprise qui repousse l’échéance de juin 2025 prend le risque de devoir refaire ou mettre à jour intégralement sa production vidéo.
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