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European Accessibility Act (EAA) : ce que la loi impose pour rendre vos vidéos accessibles à tous
Le temps des recommandations est révolu. En effet, le 28 juin 2025 n’est pas une simple date sur un calendrier : c’est l’échéance à partir de laquelle les manquements à l’accessibilité numérique ne sont plus tolérés dans l’Union européenne. Pour les fournisseurs de contenus vidéo et les plateformes numériques, l’impact de l’European Accessibility Act (EAA) est donc immédiat.
Pendant des années, beaucoup ont considéré l’accessibilité comme optionnelle. Désormais, la Loi EAA en fait une obligation légale vidéo stricte, applicable au secteur privé, avec des conséquences juridiques sévères. Autrement dit, ignorer la Loi EAA n’est plus une option viable pour quiconque souhaite opérer sur le marché européen.
Cet article vise à alerter, mais surtout à guider. Ainsi, nous allons décrypter les exigences précises de la Loi EAA pour vos contenus audiovisuels, clarifier le calendrier et présenter la voie la plus rapide vers une conformité pérenne. Vous pourrez ainsi offrir un contenu accessible sans risquer de sanctions.
Qui est réellement concerné par la Loi EAA et ses obligations d'accessibilité ?
Dans ce paragraphe, la Loi EAA cible des produits et services qui ont été identifiés comme cruciaux pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) et qui étaient jusqu’à présent soumis à des règles nationales divergentes. L’harmonisation par la Loi EAA est un impératif pour créer un véritable marché unique et rendre les services accessibles à tous.
Le champ d’application est large, mais se concentre spécifiquement sur des secteurs clés.
Les services de médias audiovisuels et plateformes VOD.
L’accessibilité média est au cœur de la directive. La Loi EAA impose des exigences claires aux prestataires de services qui donnent accès à des médias audiovisuels. Cela inclut directement :
- Les plateformes de vidéo à la demande (VOD), qu’il s’agisse de services par abonnement (SVOD) ou transactionnels (TVOD).
- Les services de télévision (chaînes publiques et privées).
- Les guides électroniques de programmes (EPG).
- Les applications mobiles et les sites web utilisés pour accéder à ces services.
Pour ces acteurs, la fourniture d’un contenu accessible n’est plus une question de quota, mais une obligation de conception. Les nouvelles vidéos mises en ligne après l’échéance de juin 2025 devront être conçues dès le départ pour respecter les exigences.
Les équipements grand public et leurs interfaces (accessible à tous)
La Loi EAA adopte une approche holistique : un service doit être accessible, mais aussi l’outil qui permet d’y accéder. Sont donc visés :
- Les équipements informatiques et systèmes d’exploitation (PC, smartphones).
- Les équipements de réception des services de télévision numérique (smart TV, décodeurs, boîtiers).
- Les interfaces des guichets automatiques, terminaux de paiement et bornes interactives.
La directive vise à garantir que tous ces dispositifs sont accessibles à tous les utilisateurs, quel que soit leur handicap, en assurant notamment la compatibilité avec les technologies d’assistance (synthèse vocale, braille, etc.). C’est une obligation légale vidéo indirecte, mais vitale, car un contenu parfaitement accessible est inutile si le lecteur ne l’est pas.
La différence entre l'EAA et le RGAA pour les obligations légales vidéo.
Historiquement, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) s’appliquait principalement aux organismes publics et à certaines grandes entreprises françaises. Le RGAA, basé sur la norme internationale WCAG 2.1 niveau AA, est le standard technique utilisé en France.
La Loi EAA est la directive européenne qui étend et harmonise l’obligation au niveau du marché intérieur, en ciblant le secteur privé et des produits/services spécifiques.
- EAA (Directive) : Fixe le cadre juridique, le calendrier et les secteurs concernés. Elle impose une obligation légale vidéo au niveau européen.
- RGAA (Référentiel/Norme) : Est l’outil technique, découlant de la norme européenne EN 301 549, utilisé en France pour mesurer concrètement la conformité.
En clair, pour respecter la Loi EAA en France, il est nécessaire de se conformer aux critères techniques du RGAA/WCAG pour garantir un contenu accessible de bout en bout.
Les délais de mise en conformité : Comprendre l'échéancier pour vos contenus accessibles.
L’élément le plus critique de la Loi EAA est son calendrier. Il n’y aura pas de seconde chance : l’application est fixée et les autorités nationales sont prêtes pour le contrôle.
La date limite de transposition dans le droit national était prévue pour juin 2025
Les États membres de l’UE avaient jusqu’en juin 2022 pour transposer la directive dans leur droit national. Le délai d’application est fixé au 28 juin 2025.
- 28 juin 2025 : Tous les nouveaux produits et services mis sur le marché, et tous les nouveaux contenus audiovisuels publiés après cette date, doivent être entièrement conformes aux exigences de la Loi EAA. C’est le point de bascule pour toutes vos productions à venir.
- Contenus existants : Les médias préenregistrés (vidéos, films) publiés avant juin 2025 peuvent bénéficier d’une période transitoire jusqu’en juin 2030. Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux services et sites web qui les hébergent.
Toute entreprise qui repousse l’échéance de juin 2025 prend le risque de devoir refaire ou mettre à jour intégralement sa production vidéo, en plus de s’exposer aux pénalités.
Les conséquences d'un retard : amendes et risques juridiques.
Contrairement à certaines réglementations passées, les sanctions prévues par la Loi EAA sont « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Les pénalités, fixées par chaque État membre, peuvent être considérables :
- Amendes financières : En France, les sanctions pour manquement aux obligations légales vidéo peuvent atteindre jusqu’à 100 000 € en cas d’infraction grave constatée par les autorités (comme l’ARCOM pour l’audiovisuel).
- Retrait du marché : Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner la suspension des services non conforme ou le retrait des produits du marché jusqu’à la mise en conformité.
- Atteinte à l’image : Le risque de plainte individuelle ou collective, souvent médiatisée, entraîne une érosion de la confiance des consommateurs et un préjudice de marque difficile à réparer. Le coût de la non-conformité dépasse rapidement le coût de la mise en conformité.
Les exigences techniques de l'EAA pour l'accessibilité média
Rendre un contenu accessible à tous en vertu de la Loi EAA va bien au-delà de l’ajout d’une simple ligne de texte en bas de l’écran. La directive impose une série d’éléments essentiels pour couvrir tous les types de handicaps sensoriels.
L'impératif de l'audiodescription pour le contenu vidéo.
Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, l’information cruciale se trouve dans l’image. L’audiodescription est le dispositif qui permet de rendre cette information accessible. Il s’agit d’une narration ajoutée à la bande son originale, décrivant les éléments visuels importants qui ne sont pas véhiculés par les dialogues (actions, expressions faciales, décors, textes à l’écran).
La Loi EAA et les obligations légales vidéo associées exigent que l’audiodescription soit de haute qualité, parfaitement synchronisée, et pertinente pour que le spectateur ne perde aucune information essentielle.
Le rôle crucial du sous-titrage SME (malentendants et sourds).
Le sous-titrage pour sourds et malentendants (SME) est la seconde brique essentielle du contenu accessible. Contrairement au sous-titrage classique (VOST), le sous-titrage SME doit inclure :
- L’identification du locuteur (par code couleur ou nom).
- La transcription des bruits ambiants ou des signaux sonores non dialogués (ex : [Musique joyeuse], [Bruit de verre brisé]).
Ces détails sont vitaux pour l’expérience des personnes en situation de handicap et font partie intégrante des obligations légales vidéo découlant de la Loi EAA pour garantir que le contenu accessible est pleinement compréhensible, même sans le son.
Critères de qualité pour que le contenu accessible soit considéré comme conforme.
La conformité à la Loi EAA ne juge pas seulement la présence des outils (sous-titrage, audiodescription), mais leur qualité technique et sémantique.
Un contenu accessible est conforme s’il respecte les principes du WCAG :
- Perceptible : L’information est présentée de manière à être facilement perçue par l’utilisateur. (ex : contraste suffisant pour le texte, équivalent textuel pour l’audio).
- Utilisable : L’utilisateur peut interagir avec les éléments (ex : navigation au clavier, temps suffisant pour lire).
- Compréhensible : Le contenu et le fonctionnement de l’interface sont clairs et prévisibles.
- Robuste : Le contenu est compatible avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran).
Seul un audit expert peut valider que votre audiodescription et votre sous-titrage SME répondent à ces exigences strictes.
Solution et Conformité : Comment Cortex Service vous protège des sanctions
Face à la complexité des obligations légales vidéo imposées par la Loi EAA et le risque, l’expertise d’un partenaire spécialisé devient un bouclier juridique et stratégique.
Réaliser un diagnostic personnalisé des obligations légales vidéo.
Cortex Media offre une solution complète pour dépasser les simples obligations légales vidéo :
- Production d’Audiodescription et de Sous-titrage SME certifiés : Nous garantissons un contenu accessible de qualité humaine, conforme aux normes RGAA/WCAG, loin des erreurs et des imprécisions des solutions IA génériques.
- Intégration technique : Nous assurons l’intégration parfaite de ces dispositifs dans vos plateformes (sites, applications, lecteurs) pour respecter le critère de « robustesse » de la Loi EAA.
- Documentation de conformité : Nous vous aidons à constituer le dossier technique prouvant que votre contenu accessible respecte toutes les exigences.
Conclusion
La Loi EAA est un changement réglementaire majeur qui a définitivement transformé les règles du jeu pour l’accessibilité média en Europe. Le 28 juin 2025 a été l’ultime ligne rouge. Au-delà, l’exposition aux sanctions est réelle et les amendes sont dissuasives.
Anticiper, c’est se positionner non seulement en conformité avec la Loi EAA, mais aussi ouvrir vos services à un marché de millions d’utilisateurs.
